Tout savoir sur le contrat de crédit

Une fois que le particulier a trouvé le crédit à la consommation adapté à ses besoins, et que sa demande de prêt a été acceptée, un écrit devra matérialiser l’accord passé entre l’organisme prêteur et le consommateur-emprunteur. Ce contrat de crédit sera donc signé par les deux parties.

Les différents éléments mentionnés au contrat de crédit

Le contrat de crédit doit comporter, de manière claire, compréhensible et concise, au moins les indications suivantes :

  • le type de crédit : réserve d’argent, prêt à tempérament... ;
  • l’état civil de l’emprunteur (et de ses cautions le cas échéant) : nom, prénom, lieu, date de naissance, domicile ;
  • les nom, prénom ou dénomination sociale, domicile ou siège social du prêteur, numéro d’entreprise, ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes Moyennes et Énergie ;
  • le cas échéant, les nom, prénom ou dénomination sociale, domicile ou siège social de l'intermédiaire de crédit et son numéro d’entreprise, ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes Moyennes et Énergie ;
  • le montant du crédit ;
  • le TAEG, au besoin au moyen d'un exemple représentatif, dans les cas et selon les conditions déterminés par le Roi ;
  • les conditions d'utilisation et de remboursement du crédit ;
  • le cas échéant, la spécification du bien ou du service financé ;
  • la nature précise des sûretés exigées par le prêteur ;
  • le cas échéant, l'identité et l'adresse du responsable du fichier consulté. Lorsque celui-ci n'a pas de siège ou de domicile en Belgique, le contrat mentionne l'identité et l'adresse de son représentant en Belgique ;
  • la date de consultation du fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers ;
  • le taux d'intérêt de retard convenu ;
  • le droit du prêteur de céder en tout ou en partie ses droits ou de subroger un tiers dans tout ou partie de ses droits, lorsque le prêteur se réserve cette faculté ;
  • selon le contrat de crédit, une description non équivoque, claire et précise du droit et des modalités de renonciation ou de rétractation du contrat de crédit.

Les dispositions du livre VII du Code de droit économique oblige la présence de mentions particulières que l’emprunteur doit écrire lui-même. S’il s’agit d’une ouverture de crédit, la signature de l’emprunteur doit être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé pour ... euros à crédit ». Le montant à indiquer est le montant emprunté. Pour tous les autres contrats de crédit, la signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé pour ... euros à rembourser ».

En même temps que le contrat, le prêteur doit, si le crédit est un prêt à tempérament ou une vente à tempérament, remettre un tableau d'amortissement, mentionnant pour chaque remboursement :

  • le montant du capital ;
  • le montant des coûts liés au crédit ;
  • le solde restant dû après chaque paiement.

En résumé

Toute souscription de crédit doit donner lieu à l’établissement d’un contrat de crédit, devant mentionner un certain nombre de renseignements concernant l’emprunteur, le prêteur et le crédit accordé. Ce contrat de prêt doit être conservé précieusement.

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