La définition de déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser le prêt par échéances, à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. L'établissement prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues résulte des dispositions légales et du contrat.

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