Informations légales et utiles

Souscrire un crédit n’est pas un acte anodin et Cofidis est présent à chaque étape de votre projet.

Cofidis est une entreprise experte depuis plus de 30 ans dans l’accompagnement et le financement de vos projets, c’est pourquoi Cofidis vous garantit transparence et professionnalisme.

Pour mieux connaître les engagements de Cofidis, découvrez dans nos différentes rubriques l’ensemble des éléments juridiques et légaux qui accompagnent votre souscription de crédit : le contrat de crédit, les fraudes connues, la protection de vos données, la sécurité de votre carte de paiement et vos droits en tant qu’emprunteur.

Les droits et obligations de l'emprunteur

Les dispositions légales relatives au crédit à la consommation favorise l’information et la protection du consommateur emprunteur. Cependant, en signant le contrat de prêt, le consommateur emprunteur s’engage : durant toute sa durée, il possède des droits mais doit également faire face à des obligations.

Les droits de l’emprunteur

Selon la loi, l’emprunteur est protégé par certaines dispositions, qui l’aident à comparer les offres, lui permettent de prendre le temps de la réflexion, de changer d’avis, de mettre un terme au contrat en le remboursant de manière anticipée. Il bénéficie donc :

  • d’un droit de rétractation: l’emprunteur dispose d’un délai de 7 jours pour revenir sur sa décision, délai porté à 14 jours pour les crédits à distance.
  • de la possibilité d’un remboursement anticipé : pour tous les contrats de crédit à la consommation, le consommateur peut effectuer un remboursement anticipé intégral ou partiel du montant restant dû. Cette démarche peut s’effectuer à tout moment, en adressant une lettre recommandée au prêteur, au moins 10 jours avant le remboursement. Cela déterminera la date à laquelle le calcul de l'indemnité doit être effectué. En contrepartie de ce droit, la loi organise une indemnisation de la perte de profit du prêteur : celle-ci ne peut excéder 2 mois du coût total du crédit pour les contrats de crédit portant sur un montant de crédit inférieur à 7.500 €, 3 mois pour ceux portant sur un montant de crédit égal ou supérieur à 7.500 €.

Pour les ouvertures de crédit, aucune indemnité ne peut être demandée lorsque le consommateur rembourse la totalité du solde débiteur. En effet, il découle de la nature même du contrat d’ouverture de crédit, le devoir pour l’emprunteur de rembourser la totalité de la somme prélevée.

Les obligations de l’emprunteur

En souscrivant un crédit, l’emprunteur doit également respecter les règles régissant le prêt qui lui est accordé. Il doit notamment fournir à l’organisme de crédit tous les éléments pour déterminer si l’organisme de crédit peut lui accorder le prêt demandé, sans risque ni pour l’un, ni pour l’autre.

De même, le consommateur-emprunteur a une obligation de remboursement, en fonction des termes du contrat de prêt : les mensualités doivent être réglées selon l’échéancier défini au moment de la signature du prêt. Il peut néanmoins, s’il traverse une période plus difficile, contacter l’organisme prêteur pour demander à mettre en place une solution temporaire, un report d’échéance ou un allongement de la durée du prêt, qui permettra d’alléger le montant des mensualités.

Résumé

En souscrivant un contrat de crédit, le consommateur-emprunteur bénéficie de droits, mais doit également se soumettre à des obligations. Il profite ainsi d’un délai de rétractation, de la possibilité de remboursement anticipé, mais il doit obligatoirement rembourser les sommes empruntées.