Quels sont les droits de l'emprunteur ?

Les dispositions légales relatives au crédit à la consommation favorise l’information et la protection du consommateur emprunteur. Cependant, en signant le contrat de prêt, le consommateur emprunteur s’engage : durant toute sa durée, il possède des droits mais doit également faire face à des obligations.

Les droits de l’emprunteur

Selon la loi, l’emprunteur est protégé par certaines dispositions, qui l’aident à comparer les offres, lui permettent de prendre le temps de la réflexion, de changer d’avis, de mettre un terme au contrat en le remboursant de manière anticipée. Il bénéficie donc :

  • d’un droit de rétractation :
    l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision.
  • de la possibilité d’un remboursement anticipé :
    pour tous les prêts à tempérament, le consommateur peut effectuer un remboursement anticipé intégral ou partiel du montant restant dû. Cette démarche peut s’effectuer à tout moment, en adressant une lettre recommandée au prêteur, au moins 10 jours avant le remboursement. Cela déterminera la date à laquelle le calcul de l'indemnité doit être effectué. En contrepartie de ce droit, la loi organise une indemnisation de la perte de profit du prêteur : si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue est supérieur à un an, cette indemnité ne peut dépasser 1 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l'objet du remboursement anticipé. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l'objet du remboursement anticipé.

Pour les ouvertures de crédit, aucune indemnité ne peut être demandée lorsque le consommateur rembourse la totalité du solde débiteur. En effet, il découle de la nature même du contrat d’ouverture de crédit, le devoir pour l’emprunteur de rembourser la totalité de la somme prélevée.

Les obligations de l’emprunteur

En souscrivant un crédit, l’emprunteur doit également respecter les règles régissant le prêt qui lui est accordé. Il doit notamment fournir à l’organisme de crédit tous les éléments pour déterminer si l’organisme de crédit peut lui accorder le prêt demandé, sans risque ni pour l’un, ni pour l’autre.

De même, le consommateur-emprunteur a une obligation de remboursement, en fonction des termes du contrat de prêt : les mensualités doivent être réglées selon l’échéancier défini au moment de la signature du prêt. Il peut néanmoins, s’il traverse une période plus difficile, contacter l’organisme prêteur afin de voir si une solution peut être envisagée.

En résumé

En souscrivant un contrat de crédit, le consommateur-emprunteur bénéficie de droits, mais doit également se soumettre à des obligations. Il profite ainsi d’un délai de rétractation, de la possibilité de remboursement anticipé, mais il doit obligatoirement rembourser les sommes empruntées.

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